Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1310 du 15 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006205600
Texte parentLEGITEXT000006080523
Référencearticle 9 du décret n°92-1310 du 15 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - L’article 21 du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes : I. - Entre les premier et deuxième alinéas, est inséré l’alinéa suivant : « Les enquêteurs chargés des audits visés à l’article 19 sont placés sous l’autorité du secrétaire général auquel ils sont rattachés pour leur gestion. » II. - Au deuxième alinéa, les mots : « de l’Etat » sont supprimés. III. - Au troisième alinéa, les mots : « ministère de l’économie et des finances » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de l’économie et des finances ».
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