Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 93. - Le deuxième alinéa du V de l’article 178 est remplacé par les dispositions suivantes : « Si le titulaire doit constituer une garantie à première demande ou une caution, l’avance ne peut être mandatée avant que cette garantie ou cette caution ait été constituée. »
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