Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 102. - I. - L’article 205 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est soumise aux contrôles prévus à l’article 202 ». II. - Au 4° de l’article 212, les mots : « de l’article 104-4° » sont remplacés par les mots : « du 3° du II de l’article 104 ».
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