Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1310 du 15 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006205707
Texte parentLEGITEXT000006080523
Référencearticle 116 du décret n°92-1310 du 15 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 116. - L’article 275 est modifié par les dispositions suivantes : I. - Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les prix des prestations faisant l’objet d’un marché sont soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché quelles que soient les quantités. Les marchés sont conclus à prix initial définitif. » II. - Au deuxième alinéa, les mots : « Le prix est ferme... conditions économiques » sont remplacés par les mots : « qu’il soit forfaitaire ou unitaire, le prix est ferme lorsqu’il ne peut être modifié à raison des variations économiques ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.