Texte publié au Journal officiel
1. Art. 159. - Au deuxième alinéa de l’article 382, les mots : « des 5° et 6°... l’article 312 » sont remplacés par les mots: « des 5° et 6° du I de l’article 104 ».
Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992 · Article
Article 159
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1310 du 15 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006205750
Texte parentLEGITEXT000006080523
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