Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1310 du 15 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006205605
Texte parentLEGITEXT000006080523
Référencearticle 14 du décret n°92-1310 du 15 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - A l’article 35 du code susvisé, les mots : « ainsi que... métropole » sont remplacés par les mots : « ainsi que les établissements, les entreprises, les organismes et les sociétés d’économie mixte soumis au contrôle économique et financier de l’Etat, est effectué chaque année ».
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