Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1310 du 15 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006205593
Texte parentLEGITEXT000006080523
Référencearticle 2 du décret n°92-1310 du 15 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le deuxième alinéa de l’article 5 du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « En outre, elle est chargée des mêmes attributions pour les marchés des établissements, des entreprises, des organismes et des sociétés d’économie mixte soumis au contrôle économique et financier de l’Etat. »
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