Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1310 du 15 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006205706
Texte parentLEGITEXT000006080523
Référencearticle 115 du décret n°92-1310 du 15 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 115. - L’article 274 du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes : I. - La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « selon les modalités fixées par le règlement de la consultation prévus à l’article 38 bis ». II. - Les deuxième et troisième phrases du même alinéa sont supprimées.
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