Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1310 du 15 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006205728
Texte parentLEGITEXT000006080523
Référencearticle 137 du décret n°92-1310 du 15 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 137. - L’article 314 du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes : I. - La première phrase est supprimée. II. - Dans la deuxième phrase, les mots : « articles 312 bis» sont remplacés par les mots : « article 104 » ; les mots : « le marché » sont remplacés par les mots : « un marché d’études autre que de maîtrise d’œuvre ». Cette phrase est en outre complétée par les mots : « au choix de la collectivité ». III. - Dans la dernière phrase, les mots : « l’étude qui fait suite » sont remplacés par les mots : « les prestations qui font suite » ; le mot « peut » est remplacé par le mot « peuvent ».
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