Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1310 du 15 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006205614
Texte parentLEGITEXT000006080523
Référencearticle 23 du décret n°92-1310 du 15 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 23. - L’article 45 bis du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : I. - Les mots : « et soumise aux contrôles institués en matière de dépenses de l’Etat » sont supprimés. II - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, avenants et décisions de poursuivre ne peuvent bouleverser l’économie du marché ni en changer l’objet. »
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