Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1310 du 15 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006205618
Texte parentLEGITEXT000006080523
Référencearticle 27 du décret n°92-1310 du 15 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 27. - L’article 48 du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes : I. - Au premier alinéa, après les mots : « dont la faillite personnelle a été prononcée », sont insérés les mots : « ainsi que les personnes faisant l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ». II. - Au deuxième alinéa, les mots : « et qu’elles ont reçu une autorisation spéciale... du marché » sont remplacés par ces mots : « pendant la durée prévisible d’exécution du marché ».
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