Texte publié au Journal officiel
1. Art. 58. - L’article 98 du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes : I. - Au premier alinéa, les mots : « établi par l’administration » sont supprimés. II - Le deuxième alinéa est abrogé. III. - Cet article est complété par les dispositions suivantes : « Les appels d’offres avec concours sont toujours restreints. « Les marchés passés après appel d’offres avec concours peuvent donner lieu, pendant la procédure de passation, à l’exécution de prestations déterminées par le règlement de la consultation et destinées à permettre au jury de se prononcer sur les projets. Les prestations donnent droit à une indemnisation des candidats sous forme de primes dans les conditions prévues aux articles 100 et 101. « Ces marchés précisent que les primes perçues par le titulaire ne sont pas incluses dans leur montant. »