Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1310 du 15 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006205653
Texte parentLEGITEXT000006080523
Référencearticle 62 du décret n°92-1310 du 15 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 62. - L’article 103 du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes : « Art. 103. - La procédure est dite « négociée » lorsque la personne responsable du marché engage librement les discussions qui lui paraissent utiles avec les candidats de son choix et attribue le marché au candidat qu’elle a retenu. « Il ne peut être passé de marchés négociés que dans les cas limitativement énumérés à l’article 104. »
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