Texte publié au Journal officiel
1. Art. 81.- Les mots : « Section 4, Régime des cautions personnelles et solidaires » sont remplacés par les mots : « Section 4, Régime des garanties ».
Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992 · Article
Article 81
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1310 du 15 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006205672
Texte parentLEGITEXT000006080523
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