Texte publié au Journal officiel
1. Art. 42. - L’article 83 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les marchés sont passés soit par adjudication, soit sur appel d’offres, soit, dans les conditions prévues aux articles 103 et 104, à la suite d’une procédure négociée. « La composition et le fonctionnement des commissions d’adjudication ou d’appel d’offres sont fixés : « 1° En ce qui concerne les administrations centrales de l’Etat, par le ministre ; « 2° En ce qui concerne les services déconcentrés de l’Etat, par le préfet ; « 3° En ce qui concerne les établissements publics, par les règles propres à chaque établissement. « En outre, un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est membre de la commission à titre consultatif. Il peut demander que son avis soit porté au procès-verbal. »