Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1310 du 15 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006205691
Texte parentLEGITEXT000006080523
Référencearticle 100 du décret n°92-1310 du 15 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 100. - Au premier alinéa de l’article 201 bis, les mots : « lorsque les sommes dues n’ont pas fait l’objet d’un mandatement dans les délais prévus aux I et III de l’article 178 et à l’article 186 ter ou d’un envoi de l’autorisation d’émettre une lettre de change-relevé dans les délais prévus à l’article 178 bis et à l’article 186 ter » sont remplacés par les mots : « à l’expiration des délais prévus aux articles 178, 178 bis et 186 ter ».
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