Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1310 du 15 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006205617
Texte parentLEGITEXT000006080523
Référencearticle 26 du décret n°92-1310 du 15 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 26. - Art. 26. - L’article 47 est remplacé par les dispositions suivantes : « Sous réserve des dispositions des articles 48 à 60 du présent code, les entrepreneurs ou fournisseurs peuvent librement se porter candidats aux marchés publics. « Sous réserve des dispositions des articles 61 à 73, ils bénéficient d’une égalité de traitement dans l’examen de leurs candidatures ou de leurs offres. »
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