Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992 · Article

Article 111

Article en vigueur depuis le 18 décembre 1992.

TexteDécret n°92-1310 du 15 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006205702

Texte parentLEGITEXT000006080523

Référencearticle 111 du décret n°92-1310 du 15 décembre 1992 (version du 18 décembre 1992)Légifrance →

1. Les articles 257 et 258 sont abrogés.

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