Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1310 du 15 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006205680
Texte parentLEGITEXT000006080523
Référencearticle 89 du décret n°92-1310 du 15 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 89. - L’article 162 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d’exécution du marché ouvrent droit à des acomptes. « Le montant d’un acompte ne doit en aucun cas excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte. « La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois. Elle est ramenée à un mois lorsque le titulaire du marché est une société coopérative ouvrière de production, un artisan, une société coopérative artisanale, une société coopérative d’artistes. »
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