Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1310 du 15 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006205735
Texte parentLEGITEXT000006080523
Référencearticle 144 du décret n°92-1310 du 15 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 144. - I. - Le titre de la section 2 est remplacé par les mots : « Autres garanties ». I. - L’article 327 du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Les articles 133, 139, 143, 144 et 149 sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l’article 250. »
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