Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1310 du 15 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006205670
Texte parentLEGITEXT000006080523
Référencearticle 79 du décret n°92-1310 du 15 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 79. - L’article 142 du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes : I. - Les mots : « et au cours des périodes définies à l’article 155-7° » sont supprimés. II. - Les mots : « par décision générale prise conjointement par le ministre intéressé et le ministre de l’économie et des finances » sont remplacés par les mots : « par l’arrêté prévu au deuxième alinéa de l’article 155 ».
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