Décret n°92-1324 du 15 décembre 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 décembre 1992.

TexteDécret n°92-1324 du 15 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006329158

Texte parentLEGITEXT000006080524

Référencearticle 1 du décret n°92-1324 du 15 décembre 1992 (version du 19 décembre 1992)Légifrance →

1. Dans les articles 286, 287 et 298 de l'annexe III au code général des impôts, les salaires fixes et les minima de perception de 25 F et 50 F sont respectivement portés à 50 F et 100 F.

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