Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006891142
Texte parentLEGITEXT000006080529
Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 7 de l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé un quatrième alinéa ainsi rédigé: <<Il ne sera plus délivré d'autorisations de transport intérieur d'encadrement à partir du 1er janvier 1993. Les autorisations de transport intérieur d'encadrement délivrées avant le 31 décembre 1992 conservent leur validité jusqu'à leur date d'échéance, conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.>>
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