Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Les articles 3 des décrets des 27 octobre 1936 et 13 mars 1937, pris en application de la loi du 21 juin 1936, sont abrogés. Les articles 4 des décrets des 27 octobre 1936, 17 novembre 1936, 29 décembre 1936, 20 janvier 1937, 13 février 1937, 2 mars 1937, 13 mars 1937, 22 mars 1937, 27 mars 1937, 31 mars 1937, 20 avril 1937, 27 avril 1937, 19 mai 1937, 15 juin 1937, 16 juin 1937, 16 juillet 1937, 30 juillet 1937, 25 août 1937, 9 novembre 1937, 23 novembre 1937, 11 janvier 1938, 17 mars 1938, 22 octobre 1938, 31 décembre 1938, 24 mai 1947, 22 octobre 1947, 18 décembre 1958, pris en application de la loi du 21 juin 1936, sont abrogés. L'article 11 du décret du 15 juin 1937 pris en application de la loi du 21 juin 1936 est abrogé. Les articles 13 des décrets des 25 septembre 1936, 17 novembre 1936, 13 février 1937, 13 mars 1937, 30 juillet 1937, 25 avril 1949, pris en application de la loi du 21 juin 1936, sont abrogés.