Article 1 LEGIARTI000006666033
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-1323 du 18 décembre 1992 relatif au contrôle de la durée du travail.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 décembre 1992
NatureDécret
Signé le18 décembre 1992
Publié le19 décembre 1992
Articles11 articles en vigueur
NORTEFX9200238D
IdentifiantLEGITEXT000006080530
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.212-1, L.212-2, L.620-2 et L.620-7;
Vu l'article 23 de la loi no 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi;
Vu l'ensemble des décrets pris en application de la loi du 21 juin 1936;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 octobre 1991 relatif à la consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés;
Vu les observations présentées par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés concernées; Le conseil des ministres entendu,
Article 2 LEGIARTI000006666034
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006666035
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006666036
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006666037
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006666038
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006666039
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006666040
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006666041
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006666042
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006666032
1. Le Premier ministre, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 · application
Cité par 5 textes
Décret2000-81 · modifie
Décret2007-12 · modifie
Avenant n° 1 du 21 septembre 1993 - art. (P)
Code du travail - art. D212-14 (V) · modification
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL - art. (VNE)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 décembre 1992).