1. Le Premier ministre, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1323 du 18 décembre 1992 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 19 décembre 1992.
TexteDécret n°92-1323 du 18 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006666032
Texte parentLEGITEXT000006080530
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.