Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1323 du 18 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006666034
Texte parentLEGITEXT000006080530
Référencearticle 2 du décret n°92-1323 du 18 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article D.212-17 est ainsi rédigé: <<Art. D. 212-17. - Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements visés à l'article L.620-2 du code du travail, à l'exception de ceux visés par les décrets no 83-40 du 26 janvier 1983 et no 83-1111 du 19 décembre 1983.>>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.