Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1323 du 18 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006666041
Texte parentLEGITEXT000006080530
Référencearticle 9 du décret n°92-1323 du 18 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - L'article D.212-24 est ainsi rédigé: <<Art. D.212-24. - Les dispositions de l'article D.620-1 du présent code sont applicables aux documents visés aux articles D.212-20 à D.212-23. <<Les dispositions de l'article 45 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relatives au droit d'accès des salariés aux informations nominatives les concernant sont applicables aux documents visés à l'article D.212-21. <<Les délégués du personnel peuvent consulter les documents visés à l'article D.212-21 et au deuxième alinéa de l'article D.212-22.>>
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