1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre délégué à l'énergie et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1327 du 18 décembre 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 décembre 1992.
TexteDécret n°92-1327 du 18 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006617056
Texte parentLEGITEXT000006080538
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