Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1335 du 21 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776802
Texte parentLEGITEXT000006080550
Référencearticle 1 du décret n°92-1335 du 21 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les articles L. 254, L. 307, L. 317, L. 322 et L. 323 du code des pensions d'invalidité et des victimes de la guerre sont ainsi modifiés: I. - A l'article L. 254, les mots: <<à la diligence de l'office national>> sont supprimés; II. - Le premier alinéa de l'article L. 307 est abrogé; III. - Le troisième alinéa de l'article L. 317 est abrogé; IV. - A l'article L. 322, les mots: <<apposée par les offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre, mention authentifiée par le cachet de l'office départemental et la signature du préfet ou de son délégué>> sont supprimés. V. - A l'article L. 323, les mots: <<par l'office départemental du lieu de leur résidence>> sont supprimés.
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