Décret n°92-1335 du 21 décembre 1992 relatif aux modalités d'attribution de certains titres et cartes aux anciens combattants et victimes de guerre et modifiant notamment le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (première et deuxième partie)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses livres II et III;

Vu la loi no 51-1124 du 26 septembre 1951 modifiée instituant des bonifications d'ancienneté pour les personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics, notamment son article 6;

Vu le décret no 52-657 du 6 juin 1952 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 26 septembre 1951;

Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, et notamment son article 21;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,