Décret n°92-1335 du 21 décembre 1992 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 22 décembre 1992.

TexteDécret n°92-1335 du 21 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776801
Texte parentLEGITEXT000006080550
Référencearticle 5 du décret n°92-1335 du 21 décembre 1992 (version du 22 décembre 1992)Légifrance →

1. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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