1. Toute référence aux peines prévues par l'article 259 du code pénal est remplacée par la référence aux peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal.
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 · Article
Article 334
Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementTitre V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006491873
Texte parentLEGITEXT000006080560
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