Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 · Article

Article 335

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992

RattachementTitre V : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006491874

Texte parentLEGITEXT000006080560

Référencearticle 335 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 (version du 1er mars 1994)Légifrance →

1. Toute référence aux peines prévues par l'article 405 du code pénal est remplacée par la référence aux peines prévues par les articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal.

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