Loi n°92-1341 du 23 décembre 1992 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°92-1341 du 23 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006351357
Texte parentLEGITEXT000006080563
Référencearticle 11 de la loi n°92-1341 du 23 décembre 1992Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 11. - L'article 6 de la loi n° 87-10 du 3 janvier 1987 précitée est ainsi rédigé : « Art. 6. - Dans les régions et départements d’outre-mer, le conseil régional et le conseil général peuvent par accord créer un organisme unique qui exerce les compétences dévolues aux comités régionaux du tourisme et aux comités départementaux du tourisme. « A défaut, les agences régionales de tourisme créées en application de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion et de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion exercent dans ces régions les attributions dévolues au comité régional du tourisme par l’article 3 de la présente loi. »

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006351357, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.