Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - L'article 5 de la loi n° 87-10 du 3 janvier 1987 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité régional du tourisme soumet annuellement son rapport financier au conseil régional siégant en assemblée plénière. »
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