Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le troisième tiret au troisième alinéa du paragraphe 2.3.1 de l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant: <<En cours de travaux lorsqu'une majoration M4 est demandée et, dans tous les cas, à l'achèvement des travaux, l'association Qualitel fait procéder à une vérification in situ réalisée soit par un contrôleur technique agréé par ladite association, soit par le réseau des centres d'études techniques de l'équipement, selon le choix du maître d'ouvrage, afin d'attester le niveau réel des prestations ayant fait l'objet de l'engagement précité, en déterminant la valeur des coefficients de pondération correspondants. Cette vérification est réalisée selon la méthodologie définie par l'association Qualitel et sous la responsabilité de celle-ci. L'attestation, visée par l'association Qualitel, est envoyée par le maître d'ouvrage à la direction départementale de l'équipement concernée, lors de la déclaration d'achèvement des travaux.>>