Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 14 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat et les arrêtés du 29 juin 1990 et du 25 février 1991 portant modification de l'arrêté du 26 mars 1985 modifié précité

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 1992

NatureArrêté

Signé le14 décembre 1992

Publié le24 décembre 1992

Articles6 articles en vigueur

NORLOGC9200072A

IdentifiantLEGITEXT000006080575

Référence

Arrêté du 14 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat et les arrêtés du 29 juin 1990 et du 25 février 1991 portant modification de l'arrêté du 26 mars 1985 modifié précité, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,

Vu le code de la construction et de l'habitation;

Vu l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat;

Vu l'arrêté du 29 juin 1990 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat;

Vu l'arrêté du 25 février 1991 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat,

Article 1 LEGIARTI000006830786

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006830787

1. Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables aux opérations faisant l'objet d'une demande d'attestation du niveau réel des prestations postérieure au 31 décembre 1992.

Article 3 LEGIARTI000006830788

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006830789

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006830790

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006830785

1. Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 décembre 1992.

Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'habitat et de la construction, M. DRESCH

Textes cités liens · DILA3

Arrêté du 26 mars 1985 · modifie

Arrêté du 29 juin 1990 · modifie

Arrêté du 25 février 1991 · modifie

Cité par 1 texte

ARRETE · abroge

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 décembre 1992).

Texte d'origine, publié au JO →