Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006830789
Texte parentLEGITEXT000006080575
Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: Remplacer les mots: <<Toutefois ses dispositions restent applicables aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable antérieur au 1er janvier 1993>> par les mots: <<Toutefois ses dispositions restent applicables aux opérations de moins de vingt-cinq logements faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable antérieur au 1er janvier 1995>>.
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