Décret n°92-1353 du 23 décembre 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 décembre 1992.

TexteDécret n°92-1353 du 23 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006329210

Texte parentLEGITEXT000006080578

Référencearticle 2 du décret n°92-1353 du 23 décembre 1992 (version du 26 décembre 1992)Légifrance →

1. Les entrepositaires agréés, qui optent pour le document commercial au lieu et place du document administratif d'accompagnement, le soumettent préalablement à l'agrément de la direction générale des douanes et droits indirects.

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