Arrêté du 23 décembre 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 décembre 1992.

TexteArrêté du 23 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006332226

Texte parentLEGITEXT000006080580

Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 décembre 1992 (version du 26 décembre 1992)Légifrance →

1. Les documents d'accompagnement sont validés soit au moyen des machines à timbrer visées à l'article 54 duodecies de l'annexe IV du code général des impôts dans les conditions prévues à l'article 54 terdecies de la même annexe, soit au moyen des machines à timbrer les factures acquits-à-caution dans les conditions prévues aux articles 54 E à 54 G et 54 I et 54 J de l'annexe IV du code général des impôts.

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