Article abrogé, en vigueur du 26 décembre 1992 au 9 avril 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-1352 du 24 décembre 1992
RattachementTITRE Ier : TRANSFERTS DE SERVICES.
IdentifiantLEGIARTI000006376361
Texte parentLEGITEXT000006080581
Référencearticle 1 du décret n°92-1352 du 24 décembre 1992 (version du 26 décembre 1992)Légifrance →
1. Sont transférés à la collectivité territoriale de Corse, en application du deuxième alinéa de l'article 81 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 susvisée :
2. 1° Les services ou parties de services affectés, au sein de la direction régionale de l'équipement et des directions départementales de l'équipement, aux tâches de programmation, études, suivi financier, comptabilité, marchés, acquisitions foncières, contentieux, en matière de voirie nationale ;
3. 2° La partie de service de la direction régionale des affaires culturelles chargée des travaux de conservation des monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat ainsi que la partie du bureau des affaires générales et financières de la même direction correspondant à ces travaux ;
4. 3° Les parties de services de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt chargées des compétences transférées à l'office d'équipement hydraulique de Corse et à l'office de développement agricole et rural de Corse.
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