Article 1 LEGIARTI000006712570
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-1355 du 24 décembre 1992 relatif aux programmes d'investissement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 27 décembre 1992
NatureDécret
Signé le24 décembre 1992
Publié le27 décembre 1992
Articles1 article en vigueur
NORSANH9202480D
IdentifiantLEGITEXT000006080582
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.711-4, L.712-19, L.714-4, L.714-5, L.716-9 et R.712-2;
Vu le décret no 74-569 du 17 mai 1974 modifié fixant les conditions d'approbation des opérations d'équipement sanitaire et social;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 13 mai 1992;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006712571
en vigueur le 27 décembre 1992, jusqu'au 26 juillet 2005
1. A compter de la date de publication du présent décret, le décret n° 74-569 du 17 mai 1974 cesse d'être applicable aux établissements publics de santé et aux établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 715-6 du code de la santé publique.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006712569
en vigueur le 27 décembre 1992, jusqu'au 26 juillet 2005
1. Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de la santé et de l'action humanitaire, BERNARD KOUCHNER
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 décembre 1992).