Article transféré, en vigueur du 27 décembre 1992 au 1er février 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 18 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006332236
Texte parentLEGITEXT000006080586
Référencearticle 10 de l'arrêté du 18 décembre 1992 (version du 27 décembre 1992)Légifrance →
1. Le directeur de la comptabilité publique et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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