Référencearticle 9 de l'arrêté du 18 décembre 1992 (version du 1er février 2008)Légifrance →
1. Le directeur de la comptabilité publique et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Avant le 1er février 2008, ce texte figurait à l'article 10 (Arrêté du 16 janvier 2008, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).
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