Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006332229
Texte parentLEGITEXT000006080587
Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé: <<Art. 50 quaterdecies. - Le tarif de la redevance sanitaire de découpage perçue du 1er janvier 1993 jusqu'au 31 décembre 1993 s'établit comme suit: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0301 du 27/12/1992 ......................................................
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