Arrêté du 23 décembre 1992 fixant les tarifs des redevances sanitaires d'abattage et de découpage visés aux articles 302 bis R et 302 bis W du code général des impôts

Le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget,

Vu la décision (C.E.E.) no 88-408 du conseil du 15 juin 1988 concernant les niveaux de la redevance à percevoir au titre des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches conformément à la direction (C.E.E.) no 85-73;

Vu les articles 302bisR et 302bisW du code général des impôts;

Vu l'article 35 de la loi no 88-1193 du 29 décembre 1988, loi de finances rectificative pour 1989, modifié par l'article 55 de la loi no 89-936 du 29 décembre 1989 et par l'article 53 de la loi no 90-1169 du 29 décembre 1990;

Vu le décret no 91-296 du 20 mars 1991 relatif aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage,