Arrêté du 23 décembre 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1992.

TexteArrêté du 23 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006332227

Texte parentLEGITEXT000006080587

Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 décembre 1992 (version du 27 décembre 1992)Légifrance →

1. Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur, chef du service de la législation fiscale, au ministère du budget et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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