Article (sans numéro) JORFARTI000001574288
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 décembre 1992 fixant les tarifs des redevances sanitaires d'abattage et de découpage visés aux articles 302bis R et 302bis W du code général des impôts
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 1992
NatureArrêté
Signé le23 décembre 1992
Publié le27 décembre 1992
PublicationJORF n°301 du 27 décembre 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
NORAGRG9202075A
IdentifiantJORFTEXT000000361779
Le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget,
Vu la décision (C.E.E.) no 88-408 du conseil du 15 juin 1988 concernant les niveaux de la redevance à percevoir au titre des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches conformément à la direction (C.E.E.) no 85-73;
Vu les articles 302bisR et 302bisW du code général des impôts;
Vu l'article 35 de la loi no 88-1193 du 29 décembre 1988, loi de finances rectificative pour 1989, modifié par l'article 55 de la loi no 89-936 du 29 décembre 1989 et par l'article 53 de la loi no 90-1169 du 29 décembre 1990;
Vu le décret no 91-296 du 20 mars 1991 relatif aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage,
Article (sans numéro) JORFARTI000002353330
Art. 1er. - L'article 50terdecies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé: <<Art. 50 terdecies. - Le tarif de la redevance sanitaire d'abattage perçue du 1er janvier 1993 jusqu'au 31 décembre 1993 s'établit comme suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0301 du 27/12/1992 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001190190
Art. 2. - L'article 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé: <<Art. 50 quaterdecies. - Le tarif de la redevance sanitaire de découpage perçue du 1er janvier 1993 jusqu'au 31 décembre 1993 s'établit comme suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0301 du 27/12/1992 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001963326
Art. 3. - Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur, chef du service de la législation fiscale, au ministère du budget et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Textes cités liens · DILA3
Décision Européenne du 15 juin 1988 · application
Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 · application
Décret n°91-296 du 20 mars 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.