1. Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur de la sécurité civile, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 décembre 1992.
TexteArrêté du 23 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006830797
Texte parentLEGITEXT000006080590
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